Avertissement : Les informations qui suivent ont été rédigées par un expert-comptable mais ne sont données qu’à titre indicatif. Elles ne sauraient se substituer aux décisions et interprétations de l’administration fiscale et des tribunaux, et ne sauraient engager la responsabilité de l’auteur.
Quelques éléments de réflexion sur les principes à connaître en matière de fiscalité et de législation sociale, en Israël et en France.
Les charges sociales
Des charges sociales moins élevées en Israël, avec en contrepartie des avantages sociaux inférieurs. Le faible coût social en Israël a incité de nombreux entrepreneurs à s’y installer pour y développer notamment le système des call center (centres d’appels). Des contraintes sociales beaucoup moins fortes en Israël pour les employeurs (surtout la première année d’embauche).
L’impôt sur les sociétés
Taux en Israël : 23% en 2022
Taux en France : 25% en 2022 Pour certaines entreprises, Le bénéfice est taxé au taux de 15%, dans la limite de 38 120 euros
L’impôt sur le revenu
Les taux d’imposition sont sensiblement plus élevés en Israël, surtout pour les hommes qui ne bénéficient pas des mêmes abattements fiscaux que les femmes.
Déclaration annuelle de revenus
En Israël : le système de l’impôt dû par les salariés est celui de la retenue à la source. L’employeur calcule l’IR dû par son salarié, le diminue du salaire, verse donc au salarié un montant net d’impôt, et reverse au centre des impôts le montant de l’IR. Dans ce système, le salarié n’a pas l’obligation à priori (sauf cas particuliers) de remplir une déclaration de revenus. Cependant, dans certains cas il y a intérêt. Par exemple, s’il a versé au cours de l’année des dons déductibles, il ne pourra les déduire qu’en faisant une déclaration annuelle, et pourra obtenir un remboursement d’IR.
En France : Malgré le passage Tous les contribuables doivent remplir une déclaration de revenus ; le montant de l’impôt est prélevé chaque mois sur le bulletin de paie. Ainsi, le paiement est étalé sur douze mois et le décalage d’un an supprimé.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée
Un taux de TVA moins élevé en Israël. (17% contre 20% en France).
En Israël, mêmes les professions médicales sont soumises et facturent la TVA.
En France, des taux particuliers sont prévus • 5,5 % : Alimentation, livres, transports publics, travaux immobiliers • 2,1 % : Presse, médicaments, produits sanguin.
Impôt sur la fortune (ISF)
En France, impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette du patrimoine immobilier excède 1,3 million d’euros.
Absent en Israël.
Déclaration du patrimoine
En Israël :Systématique en Israël pour tous ceux qui exercent une activité (autre que salarié) ou qui sont associés d’une SARL.
Le patrimoine à déclarer est celui situé en Israël ou à l’étranger (sauf pour les olé hadach les 10 premières années).
Le suivi du patrimoine et son évolution entre deux périodes permettront à l’administration fiscale israélienne de faire apparaître d’éventuelles incohérences dans les déclarations de revenus annuelles du contribuable.
Cette déclaration est par conséquent très engageante et devra être remplie avec beaucoup de réflexion.
En France
Seuls les contribuables concernés par l’IFI (cf plus haut) devront remplir une telle déclaration.
Revenus fonciers
En France : barème progressif général de l’impôt sur le revenu. Option régime micro foncier, avec abattement.
En Israël :
3 options :
1- barème général de l’impôt sur le revenu démarrant à 30%, avec déduction des frais (amortissements, 80% des intérêts,…
2- taux forfaitaire de 10% pour les habitations, sans déduction des frais
3- abattement de 5.196 shéquels en 2022 par mois pour les habitations, sans déduction des frais, et ensuite, taxation au barème général de l’impôt sur le revenu démarrant à 30%.
En Israël : expert-comptable obligatoire pour la signature du bilan, pour les SARL.
Existence de comptables indépendant pour la tenue des comptes des SARL et pour les bilans des indépendants.
Les factures de vente ne peuvent être faites que par un logiciel agréé par l’administration fiscale (et non par word ou excel) ou en faisant un carnet pré-imprimé de factures.
En France : Interdiction d’exercer la profession de comptables indépendant sans le diplôme d’expert-comptable.
